Arrêté du 23 août 2005 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « sécurité sociale et action sociale » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union nationale des caisses d'assurance maladie <BR>

J.O. 205 du 3 septembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 août 2005 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « sécurité sociale et action sociale » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union nationale des caisses d'assurance maladie

NOR : ECOU0500107A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 août 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier « sécurité sociale et action sociale » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.